Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Yallo SAS(ci-après « Yallo ») et ses clients (ci-après « le Client ») concernant la fourniture de services SaaS de prise de commande automatisée par IA vocale.

2. Services proposés

Yallo propose une solution SaaS permettant :

• La prise de commande automatisée par intelligence artificielle vocale
• La gestion des commandes en temps réel
• L'intégration avec les systèmes de gestion du restaurant
• Le suivi et l'analyse des performances

3. Tarification

Yallo propose deux formules tarifaires :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Une TVA de 20% s'applique conformément à la législation française en vigueur.

4. Frais de mise en service

Des frais de mise en service uniques de 199€ HT peuvent s'appliquer. Ces frais incluent la configuration du menu, la création de la ligne téléphonique IA et la formation de l'équipe. Les frais de mise en service sont précisés lors de la souscription et peuvent être offerts dans le cadre de promotions spécifiques.

5. Commande et acceptation

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et définitive après validation par le Client et confirmation écrite de Yallo.

Yallo se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à ses conditions générales de vente ou qui présenterait un caractère anormal ou frauduleux.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Formule Abonnement : Paiement mensuel par prélèvement automatique ou virement bancaire
• Formule Commission : Facturation mensuelle des commissions sur les commandes traitées

En cas de retard de paiement, Yallo se réserve le droit de suspendre l'accès aux services et d'appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.

8. Durée et résiliation

Formule Abonnement : Engagement mensuel avec tacite reconduction. La résiliation peut être effectuée à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Formule Commission : Sans engagement de durée. La résiliation peut être effectuée à tout moment sans préavis.

Yallo se réserve le droit de résilier l'accès aux services en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse du service.

9. Disponibilité du service

Yallo s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, Yallo ne peut garantir une disponibilité absolue en raison des contraintes techniques inhérentes à Internet. Yallo se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

10. Responsabilité

Yallo s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant, la responsabilité de Yallo est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Yallo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, ou tout autre préjudice commercial.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service Yallo, notamment les logiciels, bases de données, marques, logos, sont la propriété exclusive de Yallo ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Protection des données

Yallo s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.